Étiquette : dun
L’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour …
Préemption d’un lot de copropriété situé dans une zone d’aménagement différé Le propriétaire d’un lot au sein d’une copropriété située dans une zone d’aménagement différé (ZAD) a notifié une …
Une société (SNC Klecar France), propriétaire de lots de volume d’un centre commercial composé de vingt locaux, a conclu une promesse de vente avec une autre société (Covicar 23). …
L’arrêt sous étude illustre, à propos des chemins d’exploitation, ce que le professeur Atias évoquait des chemins privés en général : « qu’ils soient banaux ou d’exploitation, ces caraires, …
Quand les bronzés ne font plus de ski… Nous avons tous en mémoire, cette scène culte du cinéma populaire français, dans laquelle un couple prend possession de son appartement …
Par cette décision, la Cour d’appel de Bordeaux confirme une solution bien établie, selon laquelle le bailleur peut délivrer un congé légitime et sérieux à son cocontractant à raison …
La question de l’opposabilité d’un bail consenti par la partie saisie postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie se pose régulièrement aux praticiens de la procédure …
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (C. civ., art. 815-6). Dans ce cadre, il a pu autoriser, contre …
À tort ou à raison, la Cour de cassation exclut, du domaine de la procédure collective, l’immeuble faisant l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI), conformément aux dispositions de l’article …
Suspension du paiement La prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité dans les conditions prévues à l’article L. 511-11 du code de la construction …