La vente d’un bien indivis classé G par le DPE peut être ordonnée par le juge à un prix minoré – Vente

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (C. civ., art. 815-6). Dans ce cadre, il a pu autoriser, contre l’avis de l’un des héritiers, la vente du logement dépendant de la succession pour un prix inférieur de 20 % à…


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