Étiquette : juge
Le voisin d’une construction mise en œuvre en méconnaissance de la réglementation d’urbanisme dispose d’une voie spécifique, lui ouvrant la possibilité de demander la démolition de celle-ci par le …
En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la …
La démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que si aucune …
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 mai 2026 rappelle que le créancier dispose d’une liberté de choix dans la mesure à mettre en œuvre, sur le …
Lorsque le juge de l’expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s’assurer de l’existence de cette délégation, le cas échéant en …
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 janvier 2026 érode un peu plus l’interdiction faite au juge de se fonder exclusivement sur …
Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des …
Même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, …
Écouter le podcast Préparé par : Anne Icart, Rédactrice en chef adjointe, Lefebvre DallozAnimé par : Anne Icart et Martine Dagneaux, Conseillère honoraire à la 3e chambre civile de …
Les règles d’urbanisme ne sont sans doute pas des règles comme les autres. C’est pourquoi leur violation et la régularisation de la situation illicite qui s’ensuit sont appréhendées de …