Étiquette : juge
Par cet arrêt rendu en section et publié au Bulletin, la troisième chambre civile apporte des précisions quant à l’articulation des dispositions de l’article 835 du code de procédure …
Mise en jeu de la clause résolutoire et pouvoirs du juge Lorsque le bailleur reproche à son locataire une violation de ses obligations et lui signifie en conséquence un …
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (C. civ., art. 815-6). Dans ce cadre, il a pu autoriser, contre …
Voici le deuxième acte d’une pièce entamée le 21 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris. À cette date, le juge des référés dudit tribunal a pris position …
Par cet arrêt de rejet, la Haute juridiction réaffirme que le juge est souverain dans le prononcé des mesures de nature à réparer des troubles de jouissance. Dans cette …
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence Commune de Grabels qui autorise le juge administratif, lorsqu’un vice de procédure affecte un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, à surseoir à …
Le Conseil d’État précise son office lorsqu’il est saisi d’un recours contestant la délimitation du périmètre d’un domaine national. Il était en l’espèce saisi par plusieurs associations, d’une demande …
Par cet arrêt longuement motivé et très didactique (et qui figurera à son Rapport), la Cour de cassation veut manifestement préciser sa conception de l’office du juge en présence …
Selon la jurisprudence du Tribunal des conflits, le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la …
La contestation des clauses de répartition des charges en raison de leur contrariété à l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 nourrit un contentieux important …