Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique – Urbanisme

Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique – Urbanisme

Le Conseil d’État complète sa jurisprudence Commune de Grabels qui autorise le juge administratif, lorsqu’un vice de procédure affecte un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, à surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation (CE 9 juill. 2021, n° 437634, Lebon ; AJDA 2021. 1471 Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique – Urbanisme ; AJDI 2022. 425, chron. S. Gilbert Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique – Urbanisme ; RDI 2021. 537, obs. R. Hostiou Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique – Urbanisme ; RFDA 2021. 932, concl. S. Roussel Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique – Urbanisme ; RTD eur. 2022. 286, obs. L. de Fournoux Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique – Urbanisme ; CE 21 juill. 2022, n° 437634, Dalloz actualité, 13 sept. 2022, obs. J.-M. Pastor ; Lebon avec les concl. Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique – Urbanisme ; AJDA 2022. 1533 Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique – Urbanisme ; AJDI 2023. 256, chron. S. Gilbert Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique – Urbanisme ; RDI 2022. 574, obs. R. Hostiou Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique – Urbanisme ; AJCT 2023. 63, obs. J. Béal-Long Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique – Urbanisme ; ibid. 353, étude M.-C. Rouault Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique – Urbanisme ; RFDA 2022. 840, concl. P. Ranquet Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique – Urbanisme). Il peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l’intervention d’une décision prise par l’auteur de l’arrêté et valant mesure de régularisation du vice dont est entaché l’arrêté. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Le juge souverain sur les modalités de régularisation

La Haute juridiction précise que l’appréciation du juge administratif, « tant sur le caractère régularisable du vice que sur la mise en œuvre de ce pouvoir ou sur la fixation du délai pour procéder à cette régularisation est souveraine, sous réserve du contrôle par le juge de cassation de l’erreur de droit et de…


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