Étiquette : urbanisme
La démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que si aucune …
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déposée sur le bureau de la chambre basse par le député Harold …
Le juge pénal est seul compétent pour sanctionner la réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance d’une autorisation obtenue. Dans le cas où l’auteur de l’infraction n’est …
Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation revient sur le régime des visites domiciliaires visant à contrôler la conformité de travaux aux règles d’urbanisme, issu …
L’autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges, qu’il soit …
Les règles d’urbanisme ne sont sans doute pas des règles comme les autres. C’est pourquoi leur violation et la régularisation de la situation illicite qui s’ensuit sont appréhendées de …
Une société (SNC Klecar France), propriétaire de lots de volume d’un centre commercial composé de vingt locaux, a conclu une promesse de vente avec une autre société (Covicar 23). …
Le Conseil d’État vient de rendre une nouvelle décision sur l’étendue des possibilités de recours contre les délibérations précédant l’approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU). Dans les faits, la …
En 2022, le maire de Villennes-sur-Seine avait délivré à une société immobilière HLM un permis de construire autorisant un changement de destination et la réhabilitation d’un ensemble de bureaux, …
Les pouvoirs publics ont introduit, dans notre droit interne, une procédure de participation du public obligatoire et préalable à la délivrance des permis de construire et d’aménager qui englobent …