Les pouvoirs publics ont introduit, dans notre droit interne, une procédure de participation du public obligatoire et préalable à la délivrance des permis de construire et d’aménager qui englobent les projets individuels établis dans le périmètre de certaines installations Seveso.
Champ d’application des nouvelles dispositions
Le code de l’urbanisme a été enrichi d’un nouvel article R. 423-58-1. Celui-ci affirme que les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 relatives à certains travaux, aménagements, constructions et installations doivent obligatoirement être précédées d’une participation du public.
Entrent dans le champ de la procédure les projets qui sont à la fois :
- soumis à permis de construire ou d’aménager…
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