État d’urgence sanitaire : précisions sur le périmètre de l’interdiction des mesures conservatoires – Bail commercial
21/09/2023 Droit
L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire interdisait …