Étiquette : public
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’intégration dans le domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de biens occupés en vertu d’un bail rural. …
Ces dispositions tendent à « assurer, au moyen de l’action domaniale qu’il institue, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en …
Le débiteur d’un titre exécutoire qui saisit la juridiction judiciaire dans un délai raisonnable est recevable à saisir le juge administratif dans les deux mois à compter de la …
MM. L. et B. ont conclu, le 15 février 2016, avec la commune de Cap d’Ail une convention d’occupation précaire d’une parcelle où ils exploitent un restaurant depuis 1995. …
Le régime des redevances dues aux communes en raison de l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz s’applique aux …
Si l’extension, au cours du bail expiré, d’une terrasse de plein air devant l’établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d’une autorisation administrative ne saurait s’analyser …
Mme C. et M. B. ont vendu, le 23 septembre 2015, leur bateau à Mme A. et M. G. Voies navigables de France a émis, le 20 juillet 2017, …
Le site du Grand Parquet, situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau et géré par l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, a été, par des contrats conclus chaque année de …
Saisi par la société Orange, le juge du fond avait annulé, en raison de l’incompétence de la commune pour fixer le tarif de la redevance due par les opérateurs …
Le litige opposant la société italienne Mezzi & Fonderia à l’Académie de France à Rome à propos de la résiliation du contrat de de concession du service de cafétéria …