Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce – Administratif

MM. L. et B. ont conclu, le 15 février 2016, avec la commune de Cap d’Ail une convention d’occupation précaire d’une parcelle où ils exploitent un restaurant depuis 1995. Ils ont saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à l’annulation de cette convention ou de certaines de ces clauses dont celle stipulant que l’occupation ne…