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Les règles du sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1) ou annulation partielle (art. L. 600-5), qui se sont largement …
Cet arrêt, bien que non publié, est l’occasion de s’interroger sur la portée du caractère accessoire du droit réel de jouissance privatif (B. Kan-Balivet, La nature juridique du droit …
Par l’arrêt de censure partielle rapporté, la Haute juridiction précise qui, du copropriétaire saisi ou de l’adjudicataire est redevable de la provision de charges et du coût de l’établissement …
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause résolutoire par laquelle les parties au contrat conviennent à l’avance que le manquement du locataire à une seule de ses obligations …
Dans la procédure de saisie immobilière, la rigueur des dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution est telle que la Cour de cassation a même …
La visioconférence de presse du 25 février 2020 organisée par la Chambre des notaires de Paris a présenté la conjoncture immobilière du quatrième trimestre de l’année 2020. Volumes des ventes …
A Paris au 1er février 2021, les prix moyens vont de 9 059 euros le mètre carré dans le 19e arrondissement à 14 770 euros dans le 6e arrondissement, …
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F3 StudioSauvegarder la photo 5. La crédence vitrée : pour oser la surprise et l’originalité Pour cette dernière solution, la source de lumière naturelle est au cœur même de …
En 2020, la collecte du Livret A a atteint 26,39 milliards d’euros. Du jamais-vu. DENIS CHARLET / AFP Avec sa collecte record du Livret A en 2020, qui s’élève à …
