Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs – Expropriation

Dans le cadre d’un projet de requalification urbaine mené dans la commune de Bois-Colombes, le préfet des Hauts-de-Seine prescrit l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire qui se déroulent du 10 au 30 novembre 2010 puis déclare le projet d’utilité publique par arrêté du 25 mai 2011. Il déclare cessibles au profit d’un établissement public foncier (EPF) les parcelles nécessaires au projet par arrêté du 24 juin 2011 à l’exception de cinq parcelles pour lesquelles le conseil municipal avait indiqué vouloir « privilégier une acquisition amiable avant de solliciter du préfet leur cessibilité lors d’une ou plusieurs phases ultérieures ». Au cours des années suivantes, l’EPF a acquis à l’amiable deux des cinq parcelles. Par un second arrêté du 24 septembre 2018, le préfet déclare cessibles les trois dernières parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.

Contesté par les propriétaires de ces parcelles, ce second arrêté de cessibilité est annulé par la Cour administrative d’appel de Versailles : dans le cadre d’une opération d’aménagement déclarée d’utilité publique, l’administration ne peut, après une enquête parcellaire portant sur l’ensemble du périmètre du projet, déclarer cessibles les parcelles par deux arrêtés successifs sans organiser une nouvelle enquête parcellaire.

Le Conseil d’État casse l’arrêt….


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