Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs – Expropriation
16/11/2026
Droit
Dans le cadre d’un projet de requalification urbaine mené dans la commune de Bois-Colombes, le préfet des Hauts-de-Seine prescrit l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire qui se …