Étiquette : même
Dans le cadre d’un projet de requalification urbaine mené dans la commune de Bois-Colombes, le préfet des Hauts-de-Seine prescrit l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire qui se …
Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en …
Par délibération du 20 décembre 2013, une commune crée une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une société immobilière propriétaire de plusieurs parcelles situées dans la ZAC, usant de son droit …
Le 28 février 2013, une banque prend une hypothèque sur un bien appartenant à un couple d’emprunteurs sur le fondement d’un jugement du 20 décembre 2012. Ce même jour, …
La Ville de Paris, propriétaire de l’ensemble immobilier situé place du Châtelet qui abrite, d’une part, le théâtre du Châtelet, et d’autre part, des locaux à usage de brasserie …
Droit de propriété versus droit à un logement décent Alors que la notion de « logement décent » visée à l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi n° …
Indre-et-Loire : le marché de l’immobilier a repris, à la même hauteur qu’avant le confinement ! Les professionnels de l’immobilier pensaient que la reprise serait timide, les dernières semaines …
Même si le logement que vous louez est sale, le contrat ne peut pas être annulé En revanche, le locataire peut obtenir une réduction de son loyer, en cas …
A compter de ce mois de janvier, le prêt à taux zéro (PTZ) devait à l’origine être réservé aux ménages acquérant leur résidence principale dans une grande agglomération. Mais …
Immobilier : même éradiquée, la mérule doit être signalée à l’acquéreur L’acquéreur d’une maison peut obtenir une indemnisation s’il n’est pas informé qu’elle a été autrefois attaquée par la …