Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu – Bail commercial
10/03/2021 Droit
L’attente aura été de courte durée. Saisie par la Cour de cassation le 10 décembre 2020 (Civ. 3e, 10 déc. 2020, n° 20-40.059, Dalloz actualité, 12 janv. 2021, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2021. 121 , …