Étiquette : Convention
La convention d’occupation précaire n’est pas un bail La convention d’occupation précaire est définie par l’article L. 145-5-1 du code de commerce, issu de la loi Pinel n° 2014-626 …
MM. L. et B. ont conclu, le 15 février 2016, avec la commune de Cap d’Ail une convention d’occupation précaire d’une parcelle où ils exploitent un restaurant depuis 1995. …
La rénovation énergétique des bâtiments est un incontournable de tout plan de transition écologique. La convention citoyenne ne pouvait ignorer le sujet et sa proposition est radicale : rendre …
Une propriétaire réalise sur sa parcelle divers aménagements, dont notamment la construction d’un chalet en bois, dans lequel elle réside avec son conjoint et leurs enfants, alors que le …