Étiquette : Domaine
En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la …
Le bail commercial consenti sur le domaine public est nul de nullité absolue et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur …
La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire …
Le Conseil d’État précise son office lorsqu’il est saisi d’un recours contestant la délimitation du périmètre d’un domaine national. Il était en l’espèce saisi par plusieurs associations, d’une demande …
Le syndic de copropriété est tenu par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 de souscrire une garantie financière relative aux fonds qui lui sont confiés et une …
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’intégration dans le domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de biens occupés en vertu d’un bail rural. …
Ces dispositions tendent à « assurer, au moyen de l’action domaniale qu’il institue, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en …
Le débiteur d’un titre exécutoire qui saisit la juridiction judiciaire dans un délai raisonnable est recevable à saisir le juge administratif dans les deux mois à compter de la …
MM. L. et B. ont conclu, le 15 février 2016, avec la commune de Cap d’Ail une convention d’occupation précaire d’une parcelle où ils exploitent un restaurant depuis 1995. …
Le régime des redevances dues aux communes en raison de l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz s’applique aux …