La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution

La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d’exproprier les immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel et qui ne sont manifestement plus entretenus. 

en lire plus


L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...



Source

L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…