Pas de mise en copropriété horizontale sans géomètre-expert – Copropriété et ensembles immobiliers

Un litige est survenu consécutivement à la vente d’un des deux lots qui composaient une copropriété horizontale. En l’espèce, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division visaient deux superficies matérialisées sur un plan annexé aux actes, chacun des deux lots comprenant un…


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