Pas de mise en copropriété horizontale sans géomètre-expert – Copropriété et ensembles immobiliers
11/07/2022
Droit
Un litige est survenu consécutivement à la vente d’un des deux lots qui composaient une copropriété horizontale. En l’espèce, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division visaient …