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De mai à juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions marquantes, entre protection des libertés fondamentales et affirmation du principe de subsidiarité. De …
La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 devant indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées …
Encourt la résolution ou la diminution du prix, la vente dont l’état des risques n’a pas été mis à jour après la signature de la promesse de vente alors …
Nouveau dispositif La loi « Rénovation de l’habitat dégradé » du 9 avril 2024 a créé un nouveau dispositif permettant l’expropriation des immeubles dont l’état d’insalubrité ou de dégradation …
Le principe de l’assurance dommages-ouvrage (DO) repose sur une logique visant à contraindre l’assureur à prendre rapidement une position. Il s’agissait là d’une volonté manifeste de la réforme de …
Créée par la loi finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et codifiée à l’article 1418 du code général des impôts, une nouvelle obligation déclarative des propriétaires nommée « …
C’est par un avis concis mais précis que la troisième chambre civile de la Cour de cassation affine les modalités de mise en œuvre de la procédure accélérée au …
Conditions de mise à disposition des biens loués Le code rural et de la pêche maritime permet au preneur de mettre les biens loués à disposition d’une société à …
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions …
À bien des égards, le statut spécial des baux d’habitation ou mixtes doit se lire à la lumière des dispositions du droit commun des baux. Ainsi, la question du …