Étiquette : mise
La responsabilité des constructeurs n’induit pas de solidarité. Mis à part le fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire, il s’agit en effet de rapports de coobligation. Néanmoins, les …
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé comme objectif d’atteindre le …
Le principe de prohibition de la cession ou de la sous-location du bail rural Le bail rural permet la mise à disposition, à titre onéreux, à un fermier d’un …
Un litige est survenu consécutivement à la vente d’un des deux lots qui composaient une copropriété horizontale. En l’espèce, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division visaient …
À la suite des nombreuses critiques émanant tant des praticiens que de la doctrine à propos des articles 206, II (sur le lot transitoire), et 209, II (sur les droits de …
Le second alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité des voix de ses …
La Cour de cassation infléchit une solution précédemment adoptée à propos des formalités à accomplir à l’occasion de la mise à jour des statuts des associations syndicales libres. L’enjeu …
Tout ça… pour ça ! Généralités L’obligation de mise en conformité des règlements de copropriété, résultant des articles 206 et 209 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », …
En insérant dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section intitulée « Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété » …
Après s’être intéressé à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire (préconisation n° 10, 20 oct. 2020, Dalloz actualité, 2 nov. 2020 …