La codification des règles sanitaires auparavant contenues dans les RSD mise à mal – Bien

Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions le 1er octobre 2023, a eu notamment pour objet d’intégrer dans le code de la santé publique les règles auparavant contenues dans les règlements sanitaires départementaux (RSD).

Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre avait relevé le risque d’abaissement du seuil de…


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