Étiquette : règles
Les règles d’urbanisme ne sont sans doute pas des règles comme les autres. C’est pourquoi leur violation et la régularisation de la situation illicite qui s’ensuit sont appréhendées de …
1. L’article 7 de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale modifie les règles du régime micro-BIC, prévu à l’article …
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions …
Mieux accompagner les entreprises pour prévenir les atteintes aux règles de concurrence en pratiquant une politique de « porte ouverte ». C’est l’approche mise en œuvre par l’Autorité de …
Une obligation légale de mise en conformité L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 déc. 2004) impose à l’ensemble des associations …
Paru au Journal officiel du 30 juillet 2023, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés codifie …
La Cour de cassation est régulièrement amenée à revenir, compte tenu de la complexité pour la distinguer d’une condition de la garantie (L. Mayaux, Les grandes questions du droit …
Lorsqu’une demande de permis de construire est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, l’annulation du refus opposé à cette demande …
Mathilde et Julien auto-construisent leur maison passive à ossature bois près d’Ambérieux, dans l’Ain. Ils sont accompagnés dans ce projet par l’association Les Castors. HUGO RIBES POUR « LE MONDE » …
Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour restreindre les effets attachés à l’annulation des documents locaux d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme, cet article prévoit que les …