Étiquette : Codification

Paru au Journal officiel du 30 juillet 2023, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés codifie …

Outre les modifications qu’elle a apportées au droit de la copropriété, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite …

Le décret n° 2019-872 codifie les dispositions dérogeant au principe de droit commun défini à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (« Le …