La codification des règles sanitaires auparavant contenues dans les RSD mise à mal – Bien
30/09/2024
Droit
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions …