Étiquette : mise
L’arrêt commenté aujourd’hui exigera une certaine attention dans les mois à venir, renvoi préjudiciel oblige. Le point central de la discussion touche aux clauses abusives dont on sait que …
« Nemo censetur ignorare lege » : si nul n’est censé ignorer la loi, la Cour de cassation nous rappelle à l’occasion de l’arrêt commenté que nul n’est censé, non plus, respecter …
Opérant une clarification bienvenue, l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit désormais que l’existence des parties communes …
Dans la procédure de saisie immobilière, la rigueur des dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution est telle que la Cour de cassation a même …
Aux termes de l’article 206-II de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, dans les trois ans de la promulgation de cette loi (soit avant le 23 novembre 2021), …
Dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce, des travaux d’extension d’un local commercial avaient été réalisés en infraction aux règles d’urbanisme. Le tribunal correctionnel avait condamné le …
Aux termes des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, toute personne morale est tenue de faire figurer un ensemble de mentions relatives notamment à son …
Le cinquième et dernier tiret de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime exclut du statut du fermage les mises à disposition d’une société de …
Pour connaître les prix de l’immobilier, une base de données de l’administration est disponible depuis avril 2019. Andriy Popov/Panther Media / GraphicObsession Savoir exactement combien vos voisins ont vendu …
Dès son arrivée fin 2017 à la tête de Foncia , Philippe Salle a été persuadé de la nécessité de s’appuyer sur le numérique pour moderniser l’activité de ses …