Étiquette : copropriété
Les plans annexés à un règlement de copropriété sont parfois à l’origine d’un litige lorsque les mentions ou les mesures qu’ils contiennent engendrent une incertitude relative aux droits de …
Un litige est survenu consécutivement à la vente d’un des deux lots qui composaient une copropriété horizontale. En l’espèce, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division visaient …
La loi n° 2022-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a institué un « droit de surplomb » afin de faciliter la rénovation énergétique des bâtiments grâce à leur …
Dans sa préconisation n° 15 du 27 juin 2022, le GRECCO se penche sur les questions de la désignation et de l’organisation du conseil syndical. Le conseil syndical est …
À la suite des nombreuses critiques émanant tant des praticiens que de la doctrine à propos des articles 206, II (sur le lot transitoire), et 209, II (sur les droits de …
Prise en charge des copropriétés dégradées : un vide juridique ancien Un manque de moyens financiers privés La rotation des propriétaires est telle au sein des copropriétés qu’il peut …
Le second alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité des voix de ses …
Par une ordonnance du 12 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris avait interdit à deux sociétés de poursuivre leur activité de location en meublés touristiques pour une durée de …
Enfermées dans le strict délai des deux mois suivant leur notification aux copropriétaires, les contestations des décisions d’assemblée générale ne peuvent plus être admises au-delà (c’est désormais la notification …
Tout ça… pour ça ! Généralités L’obligation de mise en conformité des règlements de copropriété, résultant des articles 206 et 209 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », …
