Interprétation restrictive de la communication au procureur de la requête concernant la nomination d’un administrateur provisoire en copropriété

Par deux arrêts du 1er octobre 2026, la Cour de cassation a précisé les modalités de communication au procureur de la République en application de l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967. Elle a rendu deux arrêts qui adoptent une interprétation limitative de l’obligation de communication au procureur de la République.

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