Administrateur ad hoc en copropriété : nouveau nom, nouveau problème – Copropriété et ensembles immobiliers
28/09/2020 Droit
En cas de carence du syndicat des copropriétaires, il est admis depuis l’origine de la loi de 1965 qu’un administrateur puisse être désigné. L’article 18, V, prévoit cette hypothèse. Cet administrateur …