Étiquette : biens
Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d’exproprier les immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel et qui ne sont manifestement …
Créée par la loi finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et codifiée à l’article 1418 du code général des impôts, une nouvelle obligation déclarative des propriétaires nommée « …
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt de rejet du 9 octobre 2024, il est question d’une société, dénommée Nabu capital, ayant acquis, le 31 décembre 2010, trois …
Conditions de mise à disposition des biens loués Le code rural et de la pêche maritime permet au preneur de mettre les biens loués à disposition d’une société à …
Dans le cadre de l’enquête ouverte des chefs d’escroquerie et d’abus de biens sociaux, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de biens immeubles …
L’abus de confiance peut-il porter sur un immeuble ? Cette question était déjà posée par un auteur (B. de Lamy, L’abus de confiance peut-il porter sur un immeuble ?, …
Le 8 mars 2019, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme J. une proposition de rectification au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les …
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’intégration dans le domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de biens occupés en vertu d’un bail rural. …
Chose peu courante, cet arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2021 porte sur le droit fiscal de la Nouvelle-Calédonie, lequel présente certaines particularités par rapport au droit …
C’est une belle maison avec jardin dans une voie privée au cœur de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Elle a été vendue en juillet en une demi-journée : quatre familles ont fait une …