Précisions sur les conditions de délai dans le régime fiscal des marchands de biens – Affaires

Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt de rejet du 9 octobre 2024, il est question d’une société, dénommée Nabu capital, ayant acquis, le 31 décembre 2010, trois biens immobiliers en se plaçant sous le régime de faveur des marchands de biens prévu à l’article 1115 du code général des impôts. Cet article prévoit que les marchands de biens soumis à la TVA peuvent bénéficier d’une exonération d’une partie des droits de mutation s’ils prennent, dans l’acte d’acquisition d’immeubles, de fonds de commerce, ou encore d’actions ou de parts de sociétés immobilières, l’engagement de revendre leurs biens dans un certain délai, actuellement fixé à cinq ans. Par exception, ce délai est ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes…


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