Étiquette : affaires
Le préjudice écologique : un préjudice autonome soumis à un régime de réparation spécifique La consécration du préjudice écologique La reconnaissance du préjudice écologique constitue une évolution majeure du …
Le droit de la consommation connaît une actualité jurisprudentielle dense – quoique similaire aux millésimes précédents – en ce début d’année 2025 (v. par ex., sur l’application des règles des …
L’importance du bail commercial dans la poursuite d’une activité n’est plus à démontrer. En vertu de la règle de la poursuite des contrats en cours (C. com., art. L. …
À tort ou à raison, la Cour de cassation exclut, du domaine de la procédure collective, l’immeuble faisant l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI), conformément aux dispositions de l’article …
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt de rejet du 9 octobre 2024, il est question d’une société, dénommée Nabu capital, ayant acquis, le 31 décembre 2010, trois …
Nous retrouvons aujourd’hui dans ces colonnes le contrôle des clauses abusives après une actualité assez dense ces derniers mois (Civ. 2e, 3 oct. 2024, n° 21-25.823 F-B, Dalloz actualité, …
Pour se défendre contre l’action en paiement des factures d’eau de l’immeuble, un syndicat des copropriétaires a tenté d’opposer la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de …
Par acte du 30 septembre 2011, des époux, résidents fiscaux en France métropolitaine, ont acquis, en l’état futur d’achèvement, un bien immobilier situé à Nouméa, en vue de bénéficier …
Parce qu’il permet à celui qui n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel il exerce son activité d’y exploiter son entreprise, le bail des locaux professionnels – qu’il s’agisse …
« La priorité numéro 1 des entreprises, c’est d’être accompagnées dans la transition écologique », a expliqué la directrice générale du MEDEF, Garance Pineau, au cours de la journée …