Encadrement des loyers : le Pays basque entre dans la danse – Bail

À compter du 25 novembre 2024

Texte d’application de l’article 140 modifié de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 (au sujet duquel, v. nos obs. in Dalloz actualité, 7 nov. 2023), un arrêté du 21 octobre 2024 fixe, pour une année à compter du 25 novembre 2024, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés sur le territoire de vingt-quatre communes du…


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