Étiquette : entre
Le cadre juridique de la rénovation énergétique des bâtiments connaît une nouvelle adaptation, avec un assouplissement de l’échéancier des obligations pesant sur les bailleurs, une limitation des pouvoirs du …
Encourt la résolution ou la diminution du prix, la vente dont l’état des risques n’a pas été mis à jour après la signature de la promesse de vente alors …
Les projets situés sur des communes corses non couvertes par un document d’urbanisme légalement applicable doivent être conformes aux prescriptions du Plan d’aménagement et de développement durable de Corse …
À l’origine de cette affaire, une banale histoire de succession disputée entre deux frères qui se trouvent en concurrence pour prétendre à la reprise des différents baux ruraux qui …
Par l’arrêt rapporté, la Haute juridiction commence par affirmer l’obligation de démontrer un lien de causalité direct et constant entre la faute de l’entrepreneur et le préjudice de jouissance …
Par arrêté du 11 avril 2022, le maire de la commune de Taluyers a autorisé la société d’habitation à loyer modéré Alliade Habitat la réalisation d’un ensemble immobilier de …
À compter du 25 novembre 2024 Texte d’application de l’article 140 modifié de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret …
Par l’arrêt sous étude, la Cour de cassation entérine sa jurisprudence récente par laquelle elle affirme que le recours d’un constructeur (maître d’œuvre, sous-traitant…) se prescrit par cinq ans …
C’est au tour de l’EPCI Grenoble-Alpes Métropole d’obtenir des pouvoirs publics la fixation d’un périmètre dans lequel pourra être mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à …
L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif. en …