Encadrement préfectoral des loyers : Grenoble-Alpes Métropole entre dans la danse – Bail

C’est au tour de l’EPCI Grenoble-Alpes Métropole d’obtenir des pouvoirs publics la fixation d’un périmètre dans lequel pourra être mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (v., en dernier lieu, concernant l’encadrement préfectoral des loyers au Pays basque, Dalloz…


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