Étiquette : Régime
Le juge pénal est seul compétent pour sanctionner la réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance d’une autorisation obtenue. Dans le cas où l’auteur de l’infraction n’est …
Loin d’être gravé dans le marbre, le régime des visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme a une histoire mouvante. En 1945, un article de l’ordonnance n° 45-2542 …
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt de rejet du 9 octobre 2024, il est question d’une société, dénommée Nabu capital, ayant acquis, le 31 décembre 2010, trois …
1. L’article 7 de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale modifie les règles du régime micro-BIC, prévu à l’article …
Par un arrêt du 11 février 1994, le Conseil d’État a jugé que les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet …
Par acte du 30 septembre 2011, des époux, résidents fiscaux en France métropolitaine, ont acquis, en l’état futur d’achèvement, un bien immobilier situé à Nouméa, en vue de bénéficier …
La convention d’occupation précaire n’est pas un bail La convention d’occupation précaire est définie par l’article L. 145-5-1 du code de commerce, issu de la loi Pinel n° 2014-626 …
Chose peu courante, cet arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2021 porte sur le droit fiscal de la Nouvelle-Calédonie, lequel présente certaines particularités par rapport au droit …
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une procédure, critiquée, de mise …
En principe, la vente de la chose louée n’a pas d’incidence sur le bail en cours (V., Rép. civ., v° Bail Cession de bail, par C. Aubert de Vincelles …