Étiquette : Administratif
Le voisin d’une construction mise en œuvre en méconnaissance de la réglementation d’urbanisme dispose d’une voie spécifique, lui ouvrant la possibilité de demander la démolition de celle-ci par le …
L’affaire concerne des perquisitions et saisies réalisées au sein d’un élevage de chiens sous l’enseigne « Dunes des sages » et au domicile de l’exploitant. Plus précisément, une ordonnance …
Un individu a été déclaré coupable du chef d’exploitation sans autorisation d’une installation ou d’un ouvrage nuisible à l’eau ou au milieu aquatique, infraction prévue et réprimée par l’article …
En pleine crise du secteur de l’immobilier – et alors que les élus et les principaux acteurs du logement estiment qu’une « réelle et durable amélioration ne verra pas …
Par un arrêt du 11 février 1994, le Conseil d’État a jugé que les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet …
Lors de son discours de politique générale, Michel Barnier a rappelé l’ambition de son gouvernement pour adapter les normes : « en matière de différenciation et d’expérimentation, nous avons …
Selon la jurisprudence du Tribunal des conflits, le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la …
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le mardi 16 avril 2024. Merci de votre fidélité. Il vous reste 75% à …
Bail commercial Covid19 : Selon l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux …
Une société avait déposé, au printemps 2018, une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) pour la création d’un ensemble commercial avec drive, d’une surface de …