Le voisin d’une construction mise en œuvre en méconnaissance de la réglementation d’urbanisme dispose d’une voie spécifique, lui ouvrant la possibilité de demander la démolition de celle-ci par le juge civil, si le permis de construire sur la base duquel elle a été réalisée se trouve annulé par la juridiction administrative.
L’une des questions cruciales soulevées par son application consiste à déterminer si le juge ainsi saisi a l’obligation d’ordonner la démolition en toute hypothèse ou s’il lui revient d’apprécier au cas par cas s’il y a lieu de prononcer cette mesure. En d’autres termes, le voisin dispose-t-il d’un droit à obtenir la démolition de la construction dans un tel cas de figure ou convient-il d’intégrer d’autres considérations dans l’appréciation à mettre en œuvre, réaliser une mise en balance des intérêts en présence et ainsi, dans une logique de proportionnalité, écarter la démolition lorsque ses effets sur le propriétaire excèderaient radicalement ses bénéfices pour le voisin ?
Une action en responsabilité soumise à cinq conditions
Le mécanisme en question, créé par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme, se trouve codifié à l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, plus exactement à son 1° (le point 1° est relatif à la demande de démolition, le point 2° à la demande d’indemnisation). Il prévoit que « Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et (…) si la construction est située dans » l’une des zones qu’il identifie.
Au niveau de sa nature, il s’agit d’une action « en responsabilité civile » (Civ. 3e, 30 mars 1994, n° 91-22.013, D. 1996. 280 , obs. H. Charles
; AJDI 1995. 415
, obs. R. Léost
; ibid. 1994. 544
; ibid. 545, obs. V. Le Coq
) qui tend « à la réparation du préjudice résultant de la violation (…) des règles de l’urbanisme » (Civ. 3e, 5 févr. 2014, n° 13-10.816). D’un point de vue théorique, elle repose sur l’idée que le respect de la législation d’urbanisme constitue un droit pour le voisin d’une construction et plus généralement pour les tiers (Civ. 1re, 9 juin 1959, Bull. civ. I, n° 291).
Sa mise en œuvre est subordonnée à cinq conditions.
Quatre d’entre elles sont posées par le texte lui-même : la construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire ; celui-ci est « préalablement » (c’est-à-dire avant la saisine du juge civil) « annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative » ; l’action est mise en œuvre « du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique » ; la construction se trouve située dans une zone protégée (espaces remarquables du littoral, bande littorale des cent mètres, cœur d’un parc national, réserve naturelle, etc.).
La cinquième condition, posée par la jurisprudence, découle de sa nature d’action en responsabilité civile : le demandeur doit établir un préjudice personnel provoqué directement par la violation de la règle d’urbanisme. La Cour de cassation évoque en ce sens « un préjudice direct et personnel en relation directe avec la violation de la règle d’urbanisme invoquée » (Civ. 3e, 30 nov. 2011, n° 11-16.213, inédit). Elle « exige du demandeur à l’action qu’il démontre avoir subi un préjudice personnel en lien de causalité directe, non pas avec la seule présence des constructions environnantes ne respectant pas les règles d’urbanisme ou les servitudes d’utilité publique, mais avec la violation de la règle d’urbanisme méconnue » (Civ. 3e, 25 avr. 2024, n° 24-10.256, Dalloz actualité, 27 mai 2024, obs. C. Selighini Grevilliot). En pratique, le préjudice invoqué sera généralement celui du voisin immédiat de la construction dont les conditions ou le cadre de vie se trouvent dégradés par celle-ci en raison d’une perte de vue, d’ensoleillement, d’intimité ou encore de tranquillité. Il peut également s’agir, même si les applications sont plus rares, d’un préjudice porté à l’objet défendu par une association de défense de l’environnement (Civ. 3e, 11 janv. 2023, n° 21-19.778, Dalloz actualité, 1er févr. 2023, obs. C. Dreveau ; AJDA 2023. 53
; D. 2023. 875
, note P. Abadie
; RDI 2023. 202, obs. M. Revert
; ibid. 203, obs. M. Revert
).
Lorsque ces conditions sont satisfaites, le juge a-t-il l’obligation de prononcer la démolition de la construction ou lui revient-il de prendre en compte la gravité du préjudice subi par le demandeur ? Telle était la question au cœur d’un pourvoi sur lequel la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans une décision du 1er octobre 2026 publiée au Bulletin.
Une obligation de démolir, quelle que soit la gravité du préjudice
L’affaire concernait la réalisation d’un abri voiture par les propriétaires d’une maison, sur la base d’un permis de construire délivré en 2008. Un couple de voisins a formé un recours contre ce permis, qui a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative pour méconnaissance d’une règle prévue par le plan d’occupation des sols de la commune, en l’occurrence une servitude non altius tollendi interdisant de construire au-delà d’une certaine hauteur. Le couple de voisins a alors assigné les propriétaires sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme.
La Cour d’appel de Nîmes a rejeté leur demande au motif que les préjudices invoqués par ces derniers lui ont paru insuffisants : d’une part, l’aggravation des vues existantes sur leur fonds revêt un caractère limité ; d’autre part, la perte d’ensoleillement et de luminosité ne présente pas un caractère suffisamment significatif.
La Cour de cassation retient une tout autre approche en posant, de la façon la plus nette, qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération la gravité du préjudice pour apprécier la mesure à prononcer. Dans une formule de principe, la troisième chambre…
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