Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice – Administratif
09/11/2026
Droit
Le voisin d’une construction mise en œuvre en méconnaissance de la réglementation d’urbanisme dispose d’une voie spécifique, lui ouvrant la possibilité de demander la démolition de celle-ci par le …