Étiquette : démolition
Le voisin d’une construction mise en œuvre en méconnaissance de la réglementation d’urbanisme dispose d’une voie spécifique, lui ouvrant la possibilité de demander la démolition de celle-ci par le …
La démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que si aucune …
Dans l’arrêt sous étude, il s’agissait d’un chemin en indivision perpétuelle et forcée qui desservait trois parcelles appartenant à des propriétaires distincts. Des indivisaires avaient fait réaliser une rampe …
Interrogée sur la nature juridique de l’action relative à la violation d’un cahier des charges de lotissement, la Cour de cassation opère un départ clair entre l’action qui vise …
Les consorts O. ont été autorisés, en vertu d’un permis de construire initial délivré le 24 décembre 2010, puis d’un permis modificatif délivré le 1er février 2011, à édifier …
Par un permis de construire délivré le 1er octobre 2005, Mme C. a été autorisée à construire un chalet en bois sur un terrain lui appartenant, situé sur la …
Par un permis de construire délivré le 1er octobre 2005, Mme C. a été autorisée à construire un chalet en bois sur un terrain lui appartenant, situé sur la …
Entre 2005 et 2014, Monsieur D., propriétaire d’une parcelle à Grasse, a fait réaliser d’importants travaux sur une ancienne « maison de gardien », aboutissant à la réalisation d’une …
L’article du code civil, selon lequel « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique », est critiqué. LISA & WILFRIED BAHNMÜLLER …