La participation du public comme nouvelle condition d’octroi de l’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de certains sites Seveso – Urbanisme
15/01/2025
Droit
Les pouvoirs publics ont introduit, dans notre droit interne, une procédure de participation du public obligatoire et préalable à la délivrance des permis de construire et d’aménager qui englobent …