Étiquette : Lautorisation
Les pouvoirs publics ont introduit, dans notre droit interne, une procédure de participation du public obligatoire et préalable à la délivrance des permis de construire et d’aménager qui englobent …
Il s’agit d’une nouvelle affaire relative à une opération d’investissement immobilier dans le cadre d’un programme de défiscalisation qui s’est révélée déceptive pour l’investisseur, suite au transfert de l’activité …
Comment faire une offre d’achat au prix de l’annonce ? Blandine Horner – 6 Septembre 2019 La première étape d’une vente immobilière a lieu lorsque l’acquéreur adresse une offre d’achat …
Un maire accorde un permis de construire autorisant la surélévation d’une maison individuelle qui, avant la scission intervenue quelques années plus tôt, constituait l’un des lots d’une copropriété voisine. …