Étiquette : modalités
Nouveau dispositif La loi « Rénovation de l’habitat dégradé » du 9 avril 2024 a créé un nouveau dispositif permettant l’expropriation des immeubles dont l’état d’insalubrité ou de dégradation …
Préemption d’un lot de copropriété situé dans une zone d’aménagement différé Le propriétaire d’un lot au sein d’une copropriété située dans une zone d’aménagement différé (ZAD) a notifié une …
C’est sur une question assez inédite que la Cour de cassation se penche dans l’arrêt commenté du 16 janvier 2025. La problématique posée à la deuxième chambre civile ne …
Institué par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR »), qui a modifié la loi n° …
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence Commune de Grabels qui autorise le juge administratif, lorsqu’un vice de procédure affecte un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, à surseoir à …
La chambre commerciale de la Cour de cassation, à travers cet arrêt du 18 mai 2022 qui est promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, lequel s’inscrit à la …
Dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce, des travaux d’extension d’un local commercial avaient été réalisés en infraction aux règles d’urbanisme. Le tribunal correctionnel avait condamné le …
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a organisé le transfert automatique de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés …
La qualité de membre du syndicat des copropriétaires a pour corollaire l’obligation de s’acquitter des charges inhérentes à l’existence des parties communes et aux dépenses décidées par la collectivité. …