La vente d’un bien indivis classé G par le DPE peut être ordonnée par le juge à un prix minoré – Vente
24/01/2025
Droit
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (C. civ., art. 815-6). Dans ce cadre, il a pu autoriser, contre …