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Isolation : offrez un manteau protecteur à votre logement Clé de voûte de la rénovation énergétique, l’isolation est le premier poste à analyser (et à traiter) selon les spécificités du …
Une attestation de loyer à remplir par le propriétaire doit contenir des informations cohérentes avec le bail. Le moindre écart peut déclencher une demande complémentaire, surtout si le montant …
Côté urbanisme, les maires pourraient délimiter des « opérations d’intérêt local » dans les zones où les besoins sont les plus pressants. Après le feu vert du préfet, les projets y …
La réception sans réserve purge les désordres apparents. Le maître de l’ouvrage, qui est réputé les avoir acceptés, ne peut plus exercer de recours contre les constructeurs. La qualification …
La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation …
De mai à juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions marquantes, entre protection des libertés fondamentales et affirmation du principe de subsidiarité. De …
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », modifie certaines dispositions du code de commerce concernant le statut des baux …
Si l’acquéreur n’est pas partie au contrat de mandat, il est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, lorsque, par son comportement fautif, il lui a …
Le bail rural consenti par un coïndivisaire seul est opposable à l’autre, devenu seul propriétaire du bien loué par une donation des droits indivis, dès lors que le donataire …
L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être …