L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale – Construction

L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale – Construction

La réception sans réserve purge les désordres apparents. Le maître de l’ouvrage, qui est réputé les avoir acceptés, ne peut plus exercer de recours contre les constructeurs. La qualification du désordre comme caché ou apparent constitue, à cet égard, un enjeu majeur. Comment apprécier ce caractère, en particulier lorsque le maître d’ouvrage est une personne morale ? L’arrêt commenté apporte une précision nouvelle à cette question, en s’appuyant sur des solutions établies.

Une appréciation in concreto selon les compétences du maître de l’ouvrage

Les juges du fond apprécient in concreto le caractère caché ou apparent du vice. Ce qui est apparent pour un homme de l’art peut être caché pour un profane. Ils tiennent compte des compétences spécifiques du maître de l’ouvrage au regard de la nature du désordre. Ainsi, un professionnel rompu aux opérations immobilières ne dispose pas nécessairement de l’expertise technique lui permettant d’identifier un désordre ou une non-conformité. Il a ainsi été jugé qu’un promoteur peut ne pas avoir constaté la longueur anormale des tuyauteries générant un risque de développement de légionelles (Civ. 3e, 14 sept. 2023, n° 22-13.858, Dalloz actualité, 19 oct. 2023, obs. C. Charbonneau ; D. 2023. 1650 ; ibid. 2258, chron. M.-L. Aldigé, B. Djikpa, A.-C. Schmitt et J.-F. Zedda L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale – Construction ; Constr.-Urb. 2023. Comm. 118, obs. M.-L. Pagès-de-Varenne). Tandis qu’un maître d’ouvrage professionnel de la conception d’opérations immobilières, particulièrement averti quant aux prescriptions légales et réglementaires et au suivi des opérations de construction, est en mesure de s’apercevoir de la non-conformité des dimensions des portes et des couloirs aux règles applicables à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Civ. 3e, 29 juin 2022, n° 21-18.304, RCA 2023. Chron. 1, obs. E. Ménard).

Par ailleurs, c’est toujours en la personne du maître de l’ouvrage que s’apprécie le caractère apparent ou caché du désordre. Le montage des opérations de promotion conduit toutefois à brouiller ce principe, dont la simplicité n’est qu’apparente. Ainsi, dans l’hypothèse d’une vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur réputé constructeur conserve la qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception. Le caractère caché ou apparent du désordre s’apprécie donc en sa personne, et non au regard des acquéreurs (Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 19-21.130, Dalloz actualité, 1er févr. 2021, obs. C. Dreveau ; D. 2021. 135 L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale – Construction ; RDI 2021. 156, obs. M. Poumarède L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale – Construction ; v. égal., à propos d’une maison vendue dans les 10 ans suivant sa réception, Civ. 3e, 18 avr. 2019, n° 18-14.337, inédit).

Une appréciation indépendante des compétences du représentant légal de la personne morale

En pratique, le vendeur-constructeur est le…


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