Étiquette : Lappréciation
La réception sans réserve purge les désordres apparents. Le maître de l’ouvrage, qui est réputé les avoir acceptés, ne peut plus exercer de recours contre les constructeurs. La qualification …
L’importance du bail commercial dans la poursuite d’une activité n’est plus à démontrer. En vertu de la règle de la poursuite des contrats en cours (C. com., art. L. …
Depuis son introduction dans notre droit, le dossier de diagnostic technique (DDT) est devenu un élément support de toute vente immobilière. En effet, l’article L. 271-4 du code de la …
L’appréciation de la bonne foi du demandeur, critère du droit au logement opposable (DALO), relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui exercent un contrôle entier, considère le …