Étiquette : personne
La réception sans réserve purge les désordres apparents. Le maître de l’ouvrage, qui est réputé les avoir acceptés, ne peut plus exercer de recours contre les constructeurs. La qualification …
Hasard du calendrier, alors que l’obligation, pour le bailleur donnant congé, de proposer une solution de relogement aux locataires âgés et démunis (Loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, …
Comment déposer une urne dans un columbarium ? Si vous souhaitez que les cendres restent dans le cimetière, soit en étant inhumées dans une sépulture, déposées dans une case de columbarium …
Loi ELAN : quelles sont les normes d’accessibilité pour les logements ? Morgane Jacquet – 1 Octobre 2019 Les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation pour les personnes… Devenez apporteur …
La détermination de la qualité avertie ou non avertie d’un emprunteur représente un enjeu considérable pour l’établissement dispensateur de crédit. En effet, en présence d’un emprunteur non averti, l’obligation …