Personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants : pas de congé sans relogement ! – Bail

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Hasard du calendrier, alors que l’obligation, pour le bailleur donnant congé, de proposer une solution de relogement aux locataires âgés et démunis (Loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, art. 15-III) vient d’être déclarée conforme à la Constitution (Cons. const. 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPC, D. 2023. 1069 ; Dalloz actualité, 20 juin 2023, obs. Y. Rouquet ; à propos de cette décision, v. aussi, M. Poumarède, SNH 20/2023 Éditorial ; J. Monéger, Loyers et copr. 2023. Repère 7), le législateur a décidé d’étendre ce dispositif.

En effet, en modifiant l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la…


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