Action individuelle d’un copropriétaire : portée de l’obligation d’information du syndic

Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n’est pas requise à peine d’irrecevabilité de la demande. 

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Code de la copropriété 2025, annoté et commenté

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